Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.19
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Texte complet
965.11.19. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 104; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.19. Une opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions à laquelle le premier alinéa de l’article 965.11.17 réfère est une opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions effectuée dans le but de rencontrer les exigences d’une loi ou la réglementation d’un secteur d’activités ou effectuée en vertu d’une obligation énoncée avant le 17 décembre 1986 aux statuts d’une société.
1988, c. 4, a. 104; 1997, c. 3, a. 71.
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